Questions juridiques

Vous participez à l’action “Ende-Gelände”. A quelles conséquences légales pouvez-vous vous attendre?

La répression (par l’État, la police ou les entreprises) est imprévisible. Cependant, nous avons une certaine expérience dans ce domaine et pouvons anticiper quelques réactions même s’il y a toujours des imprévus. En tous cas, ce qui est sûr c’est que nous construisons ensemble un dispositif solidaire pour aider ceux qui auront subi des actes répressifs. Autrement dit, on ne vous abandonnera pas! Il y a aura toujours sur place, dans le camp, une personne responsable des questions légales. Nous mettrons aussi en place des ateliers d’information. Il est impossible de tout prévoir à l’avance, c’est pour cela que nous vous invitons à venir au camp. Sur place, nous discuterons des questions en suspens. De plus, nous sommes en train de préparer une brochure détaillée abordant les différentes possibilités d’action et les situations éventuelles auxquelles vous pourriez être confronté.

Si, après l’action, vous devez faire face à des poursuites judiciaires, prenez contact avec votre groupe d’affinité et, si vous le souhaitez, avec la personne responsable de l’aide juridique dans le camp. Ensemble, nous trouverons un moyen de faire face à la répression et de l’utiliser pour renforcer notre mouvement au lieu de la laisser nous affaiblir ! Nous aimerions vous interpeller sur le fait que la série de sanctions pénales listée ci-dessous n’est pas immuable. Elle sert plutôt de guide à toutes les personnes concernées. Il est possible de faire appel d’une décision de justice, de se faire représenter par des avocats ou par des conseillers de la partie civile (pour être défendu par quelqu’un qui n’est pas officiellement avocat) devant les tribunaux. Nous pouvons utiliser politiquement les accusations judiciaires et critiquer publiquement l’absurdité qu’il y a à criminaliser les militants du Mouvement pour le Climat. Et nous pouvons nous défendre contre ça – si vous le voulez aussi !

1. Droit pénal

Les infractions pénales suivantes sont particulièrement pertinentes :

• Infraction/entrée illégale : Vous entrez « illégalement » dans un bâtiment ou sur un terrain privé (par ex. une mine à ciel ouvert). Si l’objet ou le terrain est clôturé, s’il est indiqué que l’entrée est interdite ou si vous savez que le « propriétaire » interdirait l’entrée, alors il y a infraction lorsque vous pénétrez dans le bâtiment ou sur le terrain. Dans le cas contraire, l’infraction a lieu uniquement si vous restez sur place après que le propriétaire (dans votre cas, la compagnie RWE) vous ait demandé de quitter les lieux.Type de sanction : 10 – 30 jours au taux journalier*.
• Résistance contre les agents de la force publique : Cela s’applique en cas de contact direct avec la police – un geste dirigé à l’encontre des officiers de police, un mouvement physique de votre part contre un policier. A noter : fuir, résister passivement et désobéir ne sont pas des actes de résistance !Type de sanction: 30 – 50 jours au taux journalier
• Coercition : Votre action force quelqu’un à faire quelque chose ou l’empêche d’agir. Les manifestations assises en face d’excavatrices ne sont généralement pas perçues comme un acte coercitif. Cependant, vous enchaîner à un objet ou organiser un barrage peut être poursuivi en justice.Type de sanction: 20 jours au taux journalier

Ces actes sont rarement poursuivis en justice dans le cadre d’une action massive telle qu’Ende Gelände! Dans de nombreux cas, un travail intensif contre la répression peut se terminer par un non-lieu.

*Le taux journalier correspond à une amende dont le montant dépend de votre revenu (1 taux journalier = ce que vous gagnez en un jour – (c.-à-d. après examen des revenus). Ces amendes peuvent aussi se transformer en journées de prison. La gamme des peines mentionnées ci-dessus est basée sur des actions similaires qui ont eu lieu ces dernières années.

2. Droit civil

• Plaintes pour dommages: Dans le cadre des préparatifs de l’événement et pendant celui-ci, RWE et la police vont probablement essayer de nous menacer de porter plainte pour dommages importants. Nous répondrons calmement à cette menace, nous ne perdrons pas notre sang froid et nous ne nous laisserons pas distraire car nous sommes conscients que notre alliance est diverse et que nous sommes capables de faire un scandale en cas de plaintes. Nous savons d’expérience que plus il y aura de participants à l’action et à la manifestation sur place, moins nos ennemis seront susceptibles de mettre en pratique leurs menaces après l’action.La menace est souvent beaucoup plus impressionnante que la véritable plainte ultérieure. En plus, cette plainte est souvent exagérée par rapport à ce qu’autorise la loi.Si finalement une somme réduite est exigée pour dommages, nous ne laisserons tomber personne.Donc même si RWE portait plainte, par la suite, pour dommages contre plusieurs d’entre nous ou contre quelques personnes, nous ne sommes pas vulnérables : nous sommes nombreux, nous sommes solidaires et nous pouvons parfaitement nous défendre – au niveau politique comme au niveau légal et en utilisant les médias.
• Déclaration de cessation immédiate : RWE vous demande de signer une déclaration disant que, par exemple, vous n’entrerez plus sur la propriété de la compagnie. En cas de non-respect de cette déclaration, vous serez poursuivi en justice. Si vous ne signez pas, RWE vous fera un procès – s’ils gagnent le procès, la déclaration sera valide et vous devrez payer les frais de justice.Cela ne s’est passé qu’une fois dans le cadre d’actions de masse. En 2014, il n’y a eu aucun procès de ce genre.Cas extrême : en cas de non-respect de la déclaration, d’après notre expérience vous devrez payer une amende allant de 1000 à 10 000 € (si vous ne payez pas, vous êtes passible de prison). En cas d’action en justice, cela peut entraîner un coût supplémentaire de 8000 €.

3. Refus de divulguer son identité

Si vous refusez de divulguer votre identité, cela peut aboutir à une mise en garde à vue. La garde à vue ne peut excéder 12 heures (c’est généralement moins). Il est possible que vous soyez identifié et fiché (par empreinte digitale ou photo). Vous pouvez éventuellement avoir à payer une amende de 100 € bien que cela n’arrive pas souvent. L’avantage : en principe, on vous relâche le soir même sans répercussion légale. Au cours des dernières années, beaucoup ont refusé avec succès de divulguer leur identité pendant des actions en Rhénanie. N’hésitez pas à nous contacter à ce sujet.

4. Si vous n’avez pas de passeport allemand

Ce qui importe vraiment dans ce cas particulier est votre permis de séjour. Ceux qui ont la résidence permanente sont traités de la même façon que les Allemands par la loi. Une révocation du titre de séjour n’a lieu qu’en cas de délit grave entraînant une sentence supérieure à un an de prison. Les visas de touriste et autres titres de séjour temporaires peuvent être révoqués. Dans le cas du « Duldung » (statut administratif précaire des étrangers tolérés sur le territoire), la situation peut devenir très compliquée. Si le « détenteur » d’un « Duldung » commet un acte grave, alors le « Duldung » doit être révoqué et elle/il doit quitter le pays. Néanmoins, personne ne peut être déporté en cas de persécutions dans son pays d’origine. Si c’était le cas, la personne serait jugée différemment par les autorités que par les personnes concernées.
Quand les personnes de nationalité autre qu’allemande refusent de divulguer leur identité, il s’agit d’un autre cas particulier. Il vaut mieux en parler au camp !